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Textes réglementaires

Publicité, parrainage, et télé-achat :

En application de l’article 27 de la loi de 1986 modifiée, le décret n °92-280 du 27 mars 1992, modifié par le décret n °2001-1333 du 28 décembre 2001, modifié par le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 fixe le régime de la publicité, du parrainage et du télé-achat.

  • Décret 92-280 du 27 mars 1992 consolidée au 6 novembre 2003

Consulter les principes généraux

L’union des Télévisions Locales de Service Public regroupe à ce jour 56 télévisions locales dans 30 départements. Ces télévisions représentent environ 7 millions de téléspectateurs, 450 salariés permanents, et un chiffre d’affaires cumulé de près de 20 millions d’euros.