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Secteur

Droits d’auteur

Le cadre juridique général

En application de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, un auteur dispose en effet du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de ses oeuvres : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite...".

La plupart des auteurs d’oeuvres de l’esprit ont confié à une société de gestion collective, notamment la SACD, la SACEM, la SCAM et l’ADAGP le soin de délivrer en leur nom les autorisations pour la représentation et la reproduction de leurs oeuvres. Ces sociétés d’auteurs se sont regroupées au sein de la SDRM pour gérer spécifiquement le droit de reproduction mécanique.

Le champs d’application

La SDRM collecte les droits pour :
La Sacem, c’est la société des compositeurs de musique, de textes et de chansons, des arrangeurs et éditeurs de musiques.
La Scam, c’est la société qui gère les droits des auteurs et des réalisateurs de documentaires.
L’ADAGP, c’est la société qui gère les droits des arts visuels, peintres, art graphique, photographes...

Et de manière plus complexe, les droits gérés par la SACD
La SACD, société des auteurs du spectacle vivant chorégraphe, metteurs en scène, réalisateurs, compositeurs, scénaristes...Les auteurs de la SACD n’ont pas donné mandat à leur société pour une gestion collective, donc pour la diffusion d’une captation d’un spectacle ou d’une pièce de théâtre, il est nécessaire d’obtenir l’accord individuel du chorégraphe ou du metteur en scène. Il n’y a pas besoin d’autorisation spécifique si la télévision diffuse un extrait de moins de 20 minutes.

L’union des Télévisions Locales de Service Public regroupe à ce jour 56 télévisions locales dans 30 départements. Ces télévisions représentent environ 7 millions de téléspectateurs, 450 salariés permanents, et un chiffre d’affaires cumulé de près de 20 millions d’euros.