TLSP

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Cadre juridique

Les principaux textes de référence

  • Le cadre général est fixé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi a été modifiée par la loi du 1er août 2000 et, récemment, par la loi du 9 juillet 2004. Le texte consolidé peut être trouvé à l’adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr

Les principaux articles concernés : Articles 28, 30, 31, 39, 40, 41,

  • Collectivités territoriales et éditions de chaînes locales article L.1426-1 du CGCT

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

  • TVA réduite, article 279 du Code général des impôts
    Le taux de TVA est fixé à 7% pour les contrats d’objectifs et de moyens passés entre les collectivités et les éditeurs de chaîne.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

  • Obligation de transport des télévisions locales de service public
    Décret précisant le régime déclaratif des distributeurs de services, ainsi que leurs obligations vis à vis des services d’initiative publique locale.

http://www.legifrance.gouv.fr/texte...

Le site www.csa.fr propose une brochure « comment créer une télévision locale »

L’union des Télévisions Locales de Service Public regroupe à ce jour 56 télévisions locales dans 30 départements. Ces télévisions représentent environ 7 millions de téléspectateurs, 450 salariés permanents, et un chiffre d’affaires cumulé de près de 20 millions d’euros.